MENTIONS LÉGALES

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, … Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le Responsable du Traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, et précisément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes, laquelle prise en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné « RGPD »).

Dans le cadre de l’activité, le Responsable de Traitement est amené à collecter des Données Personnelles directement via le Site Internet www. Ingenc.nc

 (désigné le « Site Internet »).

En ce sens, le Site Internet collecte et traite les Données Personnelles suivantes :

• Les données de connexions : adresse IP, navigateur ;

Le Site Internet ne procède en ligne à aucune collecte de donnée dite « sensible » (c’est-à-dire notamment relative à la santé, l’origine raciale ou ethnique, à l’appartenance syndicale, à l’opinion politique, à l’appartenance religieuse).

Les finalités du traitement auquel sont destinées les Données Personnelles sont les suivantes :

• Satisfaction aux obligations de vigilance à l’égard des utilisateurs ;
• Assurance de la sécurité physique, logique et informatique des systèmes d’information et des réseaux.

De manière générale, le Responsable de traitement veilla à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà du temps nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par le Responsable de Traitement et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription qui y sont attachés, ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données et conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel.

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

• Le droit à l’information via la présente politique de conformité qui fournit toutes les informations sur l’utilisation des données et des droits des personnes.
• Le droit d’accès attribue à toute personne physique justifiant de son identité le droit d’interroger le responsable du traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
• Le droit de rectification permet de demander à ce que ses données soient rectifiées, complétées ou mises à jour.
• Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) octroie le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant.
• Le droit à la limitation permet d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement et l’utilisation des données pendant un laps de temps défini.  
• Le droit d’opposition octroie à toute personne la possibilité de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à figurer dans un fichier. Il appartient au responsable du traitement de prouver qu’il dispose d’un motif légitime et impérieux à traiter ces données, prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Le droit à la portabilité offre la possibilité de récupérer une partie des données dans un format lisible par une machine. Libre au demandeur de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

La personne pourra exercer l’ensemble de ses droits en vous adressant au Responsable du Traitement de données du Site Internet par l’un des moyens suivants :

• par email envoyé à contact@Ingenc.nc
• par courrier signé accompagné de la copie du titre d’identité du demandeur à l’adresse suivante :

IngeNC

122 rue jacques iekawe

BP18559 98857 Nouméa

Le Responsable s’engage à traiter la demande dans un délai d’un (1) mois à réception de la demande, éventuellement prolongé d’un mois sur justification.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

• Sur le site internet de la CNIL :
• dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
• dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d’aide« .
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX

Pour la gérance, à Nouméa le 3/06/22

Pauline ROUSSELLE